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Neniu kontrakta ligo inter la Ekzekutivejo di Sindikkunposedoj kaj la luanto

Neniu kontrakta ligo inter la Ekzekutivejo (Syndics des copropriétés) di Sindikkunposedoj kaj la luanto. Le syndic, qu’il soit composé de copropriétaires bénévoles ou qu’il soit une entreprise professionnelle, est en charge de la gestion de la copropriété.

Il est très fréquent, dès lors, que les habitants de la copropriété, y compris les locataires, cherchent à entrer en relation avec le syndic (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple) et, de la même manière, le syndic peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il est bruyant par exemple).

Pour autant, il n’existe aucun lien contractuel entre le syndic et le locataire

Le syndic n’est supposé avoir de relation qu’avec les copropriétaires et le locataire n’a de relation qu’avec le bailleur au titre du contrat de location.

Dès lors, ils ne sont pas supposés traiter l’un avec l’autre.

En pratique, donc, c’est le propriétaire et bailleur qui jouera l’intermédiaire.

Lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.

De la même manière, la communication du syndic envers le locataire sera supposée transiter par le propriétaire bailleur.

Par exemple, toutes les charges de copropriété ne pourront être facturées qu’au propriétaire, même s’il s’agit de charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer à son locataire.

A noter toutefois que ce n’est pas parce que le bailleur occupe une place d’intermédiaire que le locataire n’a aucune obligation au titre de la copropriété : le règlement de copropriété lui est en effet opposable.

fr/neniu_kontrakta_ligo_inter_la_ekzekutivejo_di_sindikkunposedoj_kaj_la_luanto.txt · Dernière modification : 2024/12/06 16:56 de facelighttm

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