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fr:ekonomiaj_ambasadspecoj:konstanta_establado:laulege

Qu'est-ce qu'une succursale ?


C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle. Principales caractéristiques :

- Son activité est identique à celle de la société mère. - Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère. - Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers. - Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère. - Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

Quel est son statut juridique ?


La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.

Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de dénomination distincte, de capital, etc. La société mère est responsable financièrement sur l'ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) et des engagements pris dans le cadre de la succursale. Les droits acquis par la succursale profitent directement à la société mère.
Les biens affectés à son fonctionnement restent la propriété de la société mère.
La succursale est comprise dans le gage des créanciers de la société mère puisqu'elle fait partie du patrimoine de cette dernière. Il est également nécessaire de fournir l’acte de séjour du directeur (L'ambassadeur) de la succursale avec mention de son activité s’il s’agit d’un étranger ou d’un ressortissant de l’Union européenne et de l’EEE. Après cela, le responsable de la succursale devra déposer une déclaration de non-condamnation et de filiation auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce.

Quel est son statut fiscal ?


Ses bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation et selon ses règles propres. Ils ne font pas l'objet d'une seconde taxation dans le pays d'origine, si ce dernier a conclu avec le pays d'implantation une convention bilatérale visant à éviter cette double imposition.

Contrairement à une filiale, la succursale est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d'implantation. Elle fait ainsi l'objet de mesures discriminatoires au plan fiscal : non déductibilité de certains frais financiers, des intérêts et des redevances, taux d'imposition plus élevé dans certains pays.

La succursale présente également l’avantage de la non-nécessité de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. Cet établissement n’est pas soumis à la TVA ou à l’audit légal des comptes puisqu’il n’est pas considéré comme une entité juridique. Cependant, les succursales situées à l’étranger sont obligées par la loi de payer la TVA dans leurs pays d’implantation.

Quel est son statut social ?


Gérant(e) (L'ambassadeur/l'ambassadrice) de la succursale.

Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance. Il a, le plus souvent, le statut d'expatrié et relève donc du droit social du pays de la société mère.

Salariés de la succursale

Ils sont soumis aux règles du droit du travail du pays d'implantation.

fr/ekonomiaj_ambasadspecoj/konstanta_establado/laulege.txt · Dernière modification : 2023/10/29 18:16 de facelighttm

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