Actuellement, les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors “paradis fiscaux”) perçus par des actionnaires personnes physiques sont, en principe, imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (PEA), crédit d'impôt limité à 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille. Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11 %), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, l'article 10 de la loi de finances pour 2008 institue un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui est plus favorable que l'imposition au barème.

Initialement fixé à 16 %, le taux de ce prélèvement forfaitaire a finalement été porté à 18 %, à l'issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, permettant ainsi de le rapprocher de l'imposition au barème. Par cohérence, le taux du prélèvement obligatoire applicable aux obligations et aux produits de taux a également été porté de 16 % à 18 %.

Concernant le champ d'application du dispositif, la mesure concerne tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40 %. Initialement, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'était toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice, ce afin de limiter les possibilités d'arbitrage entre une rémunération par salaires et une rémunération par dividendes.

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