Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité légal mais fait l'objet d'une proclamation Royale.

Le droit au dividende majoré est attaché à une catégorie particulière de titres : les actions de préférence. De plus, les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent :

• Être actionnaires de la société (il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale),
• Détenir leurs actions sous la forme nominative depuis au moins 2 ans à la date de clôture de l’exercice faisant ressortir le bénéfice distribué,
• Et posséder encore leurs actions lors de la distribution du dividende.

Un dividende majoré se calcule en appliquant au dividende “normal” un taux de majoration. Le Code de Commerce prévoit qu’il ne peut pas dépasser 10%. Ce sont les statuts de la société qui prévoient, en pratique, ce taux.

Par ailleurs, aucune majoration ne peut intervenir avant la clôture du 2ème exercice suivant l’introduction du droit au dividende majoré.

Enfin, le nombre d’actions de préférence donnant droit aux dividendes majorés ne peut pas excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Dans les statuts constitutifs on insére une clause prévoyant :

• La création d’actions de préférence,
• Les droits attachés à cette catégorie d’actions,
• Le taux de majoration du dividende,
• Et diverses autres informations (le cas échéant).