En France
Le Code du travail offre des garanties et des droits pour l'employeur et le/les salarié(s) détaché(s), à condition que les exigences et formalités préalables soient respectées.
Ainsi, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
Être régulièrement établi dans l'État d'origine
Y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative. Exemple : une entreprise qui n'a qu'un siège administratif hors de France et n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale dans le pays où elle est immatriculée (notion de coquille vide ou « letterbox company »). Et ne pas exercer une activité habituelle, stable et continue en France.
Exemple : situation d'une entreprise qui n'aurait qu'une activité dérisoire dans le pays où l'entreprise est déclarée par rapport à celle réalisée en France.
Avoir des salariés qui
Correspondre à l'un des quatre cas de détachement
L'exécution d'un contrat de prestation de service internationale entre une entreprise prestataire établie hors de France et une entreprise destinataire de la prestation établie ou exerçant une activité en France ;
Peuvent être considérées comme des prestations de services, les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d'un contrat conclu entre une entreprise prestataire et un bénéficiaire, moyennant un prix convenu entre eux. Par exemple, un prestataire de service allemand remporte un marché de maintenance industrielle en France et envoie pendant 6 mois certains de ses salariés pour réaliser ce contrat ;
La mobilité intra-entreprise ou intragroupe correspond à un détachement réalisé soit entre établissements d'une même entreprise soit entre entreprises d'un même groupe.
Ce type de détachement renvoie aux situations suivantes :
Une prestation de service entre établissements d'un même groupe. Par exemple, des travaux d'entretien ou de réparation sur des machines-outils, construites et vendues par une entreprise filiale installée en France d'un groupe, sont réalisés par une entité du groupe établie à l'étranger ;
Un prêt de main-d'œuvre transnational sans but lucratif, entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe : une entreprise met à disposition un salarié auprès d'une autre entité du même groupe établie en France dans le cadre d'une convention de mise à disposition qui prévoit notamment la facturation par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ;
De la sous-traitance ou cotraitance entre établissements d'un même groupe. Cette opération peut être purement interne à l'entreprise ou au groupe ou participer à l'exécution par l'établissement ou l'entreprise d'accueil d'une autre prestation vers un client extérieur au groupe. Toutefois, dans ce dernier cas, la prestation vers l'entité d'accueil du groupe en France doit correspondre à une réalité économique et ne saurait avoir pour seul objet de justifier le régime du détachement ni de mettre à disposition les salariés que ce soit auprès de l'entité d'accueil ou auprès du client extérieur. En effet, lorsque les critères du détachement ne sont pas réunis, l'employeur se place frauduleusement dans le champ de la prestation de services internationale. Cette situation de « faux détachement » peut caractériser un délit de travail illégal susceptible de poursuites pénales.
L'exécution d'un contrat de mise à disposition de salariés
Entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France.
Le Code du travail offre des garanties et des droits pour l'employeur et le/les salarié(s) détaché(s), à condition que les exigences et formalités préalables soient respectées.
Ainsi, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
Être régulièrement établi dans l'État d'origine
Y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative. Exemple : une entreprise qui n'a qu'un siège administratif hors de France et n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale dans le pays où elle est immatriculée (notion de coquille vide ou « letterbox company »).
Et ne pas exercer une activité habituelle, stable et continue en France.
Exemple : situation d'une entreprise qui n'aurait qu'une activité dérisoire dans le pays où l'entreprise est déclarée par rapport à celle réalisée en France.
Avoir des salariés qui :
Travaillent habituellement pour le compte de l'entreprise souhaitant effectuer un détachement de salariés ;
Exécutent leurs missions à la demande de cet employeur sur le territoire français, de manière temporaire et ne sont pas recrutés aux seules fins d'un envoi sur le territoire français.
Correspondre à l'un des quatre cas de détachement
L'exécution d'un contrat de prestation de service internationale entre une entreprise prestataire établie hors de France et une entreprise destinataire de la prestation établie ou exerçant une activité en France ;
Peuvent être considérées comme des prestations de services, les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d'un contrat conclu entre une entreprise prestataire et un bénéficiaire, moyennant un prix convenu entre eux. Par exemple, un prestataire de service allemand remporte un marché de maintenance industrielle en France et envoie pendant 6 mois certains de ses salariés pour réaliser ce contrat ;
La mobilité intra-entreprise ou intragroupe correspond à un détachement réalisé soit entre établissements d'une même entreprise soit entre entreprises d'un même groupe.
Ce type de détachement renvoie aux situations suivantes :
Une prestation de service entre établissements d'un même groupe. Par exemple, des travaux d'entretien ou de réparation sur des machines-outils, construites et vendues par une entreprise filiale installée en France d'un groupe, sont réalisés par une entité du groupe établie à l'étranger ;
Un prêt de main-d'œuvre transnational sans but lucratif, entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe : une entreprise met à disposition un salarié auprès d'une autre entité du même groupe établie en France dans le cadre d'une convention de mise à disposition qui prévoit notamment la facturation par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ;
De la sous-traitance ou cotraitance entre établissements d'un même groupe. Cette opération peut être purement interne à l'entreprise ou au groupe ou participer à l'exécution par l'établissement ou l'entreprise d'accueil d'une autre prestation vers un client extérieur au groupe. Toutefois, dans ce dernier cas, la prestation vers l'entité d'accueil du groupe en France doit correspondre à une réalité économique et ne saurait avoir pour seul objet de justifier le régime du détachement ni de mettre à disposition les salariés que ce soit auprès de l'entité d'accueil ou auprès du client extérieur. En effet, lorsque les critères du détachement ne sont pas réunis, l'employeur se place frauduleusement dans le champ de la prestation de services internationale. Cette situation de « faux détachement » peut caractériser un délit de travail illégal susceptible de poursuites pénales.
L'exécution d'un contrat de mise à disposition de salariés entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France.
La réalisation d'une opération pour compte propre. Ce type de détachement vise les situations dans lesquelles.
Il n'y a pas de client pour lequel une prestation est réalisée ;
Le détachement est réalisé pour le seul et unique compte de l'employeur ;
Les salariés détachés ne sont pas sous la direction de l'entité d'accueil.
Exemple de détachement pour compte propre : participation à des évènements. Ces cas de détachement concernent aussi les salariés venant participer à des réunions d'affaires, des séminaires d'encadrement, des rendez-vous avec des clients hors cadre de contrats de prestation, à des formations au sein d'un autre établissement du groupe.
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