Qu’est-ce qu’un dividende majoré ?


Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité légal mais fait l'objet d'une proclamation Royale.

Le droit au dividende majoré est attaché à une catégorie particulière de titres : les actions de préférence. De plus, les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent :

Existe-t-il un encadrement de la majoration des dividendes ?


Un dividende majoré se calcule en appliquant au dividende “normal” un taux de majoration. Le Code de Commerce prévoit qu’il ne peut pas dépasser 10%. Ce sont les statuts de la société qui prévoient, en pratique, ce taux.

Par ailleurs, aucune majoration ne peut intervenir avant la clôture du 2ème exercice suivant l’introduction du droit au dividende majoré.

Enfin, le nombre d’actions de préférence donnant droit aux dividendes majorés ne peut pas excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Dans les statuts constitutifs on insére une clause prévoyant :